Comment résilier une assurance automobile avec la loi Chatel ?
Les automobilistes peuvent désormais jouer sur la concurrence en assurance dans la quête de meilleur contrat. En effet, depuis son entrée en août 2005, la loi Chatel impose des règles aux assureurs. Elle offre ainsi aux assurés la possibilité de rompre leur contrat quand celui-ci arrive à échéance et de chercher mieux.
La loi Chatel : qu’est-ce que c’est ?
La loi Chatel stipule et oblige l’assureur à informer son client de la date d’anniversaire de son contrat d’assurance. Elle a été lancée par Luc Chatel. Il était député de Haute-Marne à l’époque.
La résiliation devient plus facile pour les usagers. En effet, selon la loi Chatel, l’assureur est tenu de vous informer au minimum 15 jours avant l’expiration du contrat.
Elle concerne les contrats d’assurance à reconduction tacite. Les assurances automobiles sont pour la plupart reconduites systématiquement à leur échéance. Ce critère empêche très souvent les assurés de décider de poursuivre ou non avec la même maison d’assurance.
L’assurance à échéance annuelle : comment rompre ?
L’échéance annuelle concerne tous les contrats en assurance automobile. C’est-à-dire que votre contrat est reconduit de façon systématique dès qu’il arrive à expiration avec ou sans votre avis. L’échéance peut être fixée par convention au 31 décembre ou correspondre à votre date de signature.
Elle est souvent mentionnée dans les avis d’échéance ou les conditions particulières de votre contrat. Votre contrat peut prendre fin à sa date anniversaire si vous le souhaitez. Mais dans ce cas, vous disposez d’un préavis de 2 mois pour le faire savoir.
Vous pouvez même jouir du secours de votre assureur en cas de sinistre survenu entre le préavis à la résiliation. Cependant, votre bonus-malus pourrait mal s’en trouver.
La résiliation sous Chatel
La vieille méthode de reconduction tacite n’étant plus de mise sous la loi Chatel, comment est-ce que la résiliation se fait ?
L’envoi de l’avis d’échéance annuelle à l’assuré
L’objectif de la loi Chatel est de faciliter la résiliation des contrats. Elle vise à aider les personnes sous contrats trop chers ou non convenables à leur situation et de pouvoir rompre. Ceci, en respectant les démarches adéquates.
Ainsi, comme nous l’avions déjà mentionné, elle oblige les assureurs à notifier aux assurés l’anniversaire de leurs contrats. Selon le code des assurances, la notification doit se faire :
- 30 jours plus tôt et 15 jours plus tard avant la fin ;
- elle doit souligner la limite de l’expiration et indiquer la possibilité de résiliation à la fin.
Si la loi Chatel n’est pas respectée
Il peut arriver que la notification de l’échéance soit faite au-delà des jours exigés par la loi. Dans ce cas, vous avez 20 jours pour résilier votre contrat.
Mais, si elle a été faite sans mention de la date de la fin, vous pouvez rompre sans aucun respect de préavis. Attention ! Vous devez savoir que la résiliation prend effet dès le lendemain de l’envoi de votre intention de rupture. Veillez à souscrire ailleurs avant de faire votre demande.
Visiblement, la loi Chatel a révolutionné la relation assureur-assuré. Les assureurs dorénavant plus transparents par obligation. Et quant aux assurés, ils sont plus libres d’explorer toutes les offres disponibles et d’en choisir les meilleures pour eux.
